Tous les déchets d’entreprise ne sont pas collectés par le service public
En effet, le service public prend uniquement en charge “la collecte et le traitement des déchets, qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières”. Article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les déchets d’entreprises non dangereux qui sont collectés par le service public sont alors qualifiés de “déchets assimilés aux ordures ménagères”.
Responsabilité des entreprises
Chaque entreprise est responsable de la gestion de ces déchets qu’elle produit et/ou détient jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Article L 541-2 du Code de l’environnement.
Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre (Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016).
Modalités d’application de la redevance spéciale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine
Cas des entreprises produisant :
moins de 770 litres par semaine de déchets assimilés aux déchets ménagers
Ces entreprises doivent s’acquitter de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, apparaissant sur la taxe foncière), tout comme les particuliers. Leurs déchets sont pris en charge dans le cadre du service public. Le SMITOM-LOMBRIC leur fournit des conteneurs en fonction des besoins estimés.
plus de 770 litres par semaine de déchets assimilées aux déchets ménagers
Ces entreprises ont deux choix quant à la collecte et l’élimination de leurs déchets assimilés :
- Solliciter le SMITOM-LOMBRIC afin de signer une convention payante de “redevance spéciale”, pour la mise en place de bac, de la collecte et de traitement des déchets. Le SMITOM-LOMBRIC collectera aux mêmes fréquences et horaires que les tournées de collecte pour les ménages.
- Solliciter un prestataire de collecte privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. Dès lors, le SMITOM-LOMBRIC ne fournira pas de bacs.