Collecte et Traitement des déchets ménagers

Foire aux questions - Numéro fiscal

Sur présentation d’un relevé d’imposition locale de l’ancien logement et d’un justificatif de domicile correspondant à la nouvelle adresse, une carte d’accès pourra être délivrée.
Le numéro fiscal est fonction du foyer et non du logement et n’est donc pas modifié en cas de changement d’adresse.

Les données personnelles fournies pour la création de la carte d’accès sont conservées uniquement dans le logiciel du SMITOM-LOMBRIC pour les besoins du contrôle des accès à ses déchèteries.

Ces données, déclarées à la CNIL, ne sont en aucun cas utilisées à d’autres fins.

Les seuls éléments nécessaires à l’agent d’accueil sur votre relevé d’imposition locale sont vos coordonnées (nom, prénom, adresse) et votre numéro fiscal. Tous les éléments financiers peuvent être masqués (exemple : une copie de la fiche d’imposition locale peut être faite avec les données financières rayées ou cachées).  

En revanche, si vous refusez de présenter le document, l’accès vous sera interdit.

Afin de lutter contre les usages frauduleux des cartes d’accès, votre numéro fiscal (indiqué sur votre taxe foncière ou votre taxe d’habitation) est associé à votre nom dans notre base de données et nous permettra de nous assurer que nous ne délivrons qu’une seule carte d’accès par foyer, notamment en cas de déménagement.